Fonctions du Parlement

Le Parlement de Navarre représente les habitants de la Navarre qui sont ceux qui l’élisent. Il approuve les lois devant régir la Navarre dans tous les domaines de compétence dont elle a la maîtrise en tant que Communauté Forale. Il approuve aussi chaque année le Budget Général de Navarre, ainsi que les Comptes que rend le Gouvernement de Navarre sur l’exécution et les dépenses réalisées par l’Administration Forale à partir des crédits autorisés par le Parlement.

Finalement, le Parlement élit le Président du Gouvernement de Navarre et exerce des fonctions d’impulsion et de contrôle des interventions du Gouvernement de Navarre.

La Fonction Representative du Parlement de Navarre

Le Parlement de Navarre représente les habitants de la Navarre. Les décisions du Parlement sont l’expression de la volonté de la société navarraise, laquelle, par l’intermédiaire de ses représentants participe aux débats politiques qui la concernent. Ainsi, lors des discussions et des votes, les membres du Parlement reflètent la volonté de leurs électeurs, détenteurs de la souveraineté, au nom desquels ils accomplissent les tâches qui leur sont demandées.

Tous les quatre ans, le suffrage universel (autrement dit le vote des Navarrais majeurs inscrits sur les listes électorales), après appel au vote, permet l’élection des cinquante parlementaires qui constitueront le Parlement de Navarre.

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Le Pouvoir Legislatif

Dans le système traditionnel de répartition et d’équilibre des pouvoirs -législatif, exécutif et judiciaire- des sociétés démocratiques, le Parlement se voit dévolu le pouvoir d’approuver les lois qui régiront une communauté; c’est pourquoi il reçoit aussi le nom de Chambre législative. En ce qui concerne la Communauté Forale, cette fonction revient au Parlement de Navarre, lequel octroie le rang de lois forales -c’est le nom des normes et règlements qu’il adopte- aux textes règlementant les matières dans lesquelles la Navarre est dotée de compétence.

Le Parlement peut déléguer le pouvoir législatif à la Diputación (Conseil) Foral dans certains domaines et pour une période déterminée. En aucun cas cette délégation ne peut affecter les lois qui exigent la majorité absolue pour être adoptées.

Pour qu’un sujet passe à être règlementé par une loi, il est nécessaire que l’initiative parte du Gouvernement de Navarre, par l’intermédiaire de la présentation d’un projet de Loi forale au Parlement, ou bien de propositions de Loi forale que peuvent soumettre les Parlementaires et les Municipalités de Navarre qui représentent le tiers du nombre de communes d’une Merindad (sorte d’arrondissement) et cinquante pour cent de sa population de droit. De la même façon, les citoyens navarrais peuvent soumettre des initiatives au Parlement s’ils remplissent certaines conditions et si la proposition est appuyée par sept mille signatures.

A partir du moment où un texte arrive devant le Parlement, il existe une procédure à suivre pour son adoption, avec une série de phases qu’il devra surmonter avant de se convertir en loi. Au départ, le Bureau et le Comité des Porte-parole décident de la recevabilité du projet ou proposition de loi. Ils déterminent ensuite la composition de la Commission parlementaire qui devra l’étudier et ordonnent sa publication dans le Journal Officiel du Parlement pour le porter à la connaissance de tous les parlementaires. A partir de sa publication, un délai minimum de quinze jours (sauf pour les procédures d’urgence et spéciales, pour lesquelles les délais varient) s’ouvre pour que les Groupes Parlementaires et les Parlementaires à titre individuel présentent des amendements et des modifications au projet; les amendements peuvent porter aussi sur la totalité du texte, avec proposition d’un projet alternatif, ou simplement pour son renvoi au Gouvernement. Les amendements sont également publiés au Journal Officiel de la Chambre.

En cas d’amendement à la totalité d’un projet, celui-ci est débattu en séance plénière par le Parlement. Si un amendement à la totalité est adopté, le projet est considéré comme étant rejeté et le Président du Parlement ainsi le communique à celui du Gouvernement de Navarre; dans le cas contraire, le projet poursuit son parcours parlementaire, et, avec ses amendements, il est débattu devant la Commission. Cette dernière élabore un avis, postérieurement débattu et approuvé ou rejeté encore en séance plénière. Le Président du Parlement remet le texte définitif de la Loi Forale au Président du Gouvernement pour sa promulgation, au nom du Roi, et sa publication dans le Journal Officiel de Navarre et dans celui du Royaume.

Comment se fait une Loi. Procédure d’élaboration d’une Loi par le Parlement:

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La Fonction Economico-Financiere du Parlement de Navarre

Le Budget Général de Navarre, loi de finances qui permet de déterminer les dépenses de l’Administration Forale et les recettes nécessaires à son fonctionnement, doit recevoir l’approbation du Parlement. C’est dans cette fonction que réside l’une des principales interventions du Parlement dans la conduite politique et administrative de la Communauté. Le Budget constitue l’instrument nécessaire à l’action de gouvernement, et son autorisation est de la compétence exclusive du Parlement.

La Loi d’Amélioration du Fors attribue au Gouvernement de Navarre l’initiative en matière d’élaboration du Budget et de présentation devant le Parlement. Ce projet reçoit un traitement préférentiel lors de son passage devant le Parlement et des normes spécifiques, régulatrices des débats, sont élaborées à cette occasion.

Le Gouvernement, d’autre part, à la fin de chaque exercice, rend des comptes sur son activité financière et sur l’exécution du budget devant le Parlement, au moyen de la présentation des Comptes Généraux. En préalable à leur approbation par une Loi Forale, les Comptes sont soumis à l’examen et à la censure de la Chambre de Comptes, organisme technique de contrôle qui dépend du Parlement.

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La Fonction de Contrôle, D'Impulsion et de Direction Politique

Le Président du Gouvernement est élu par le parlement lors de la session d´investiture, au cours de laquelle le candidat expose son programme de gouvernement et une fois qu´il est élu celui-ci est nommé par le Roi. Pour être investi Président, le candidat devra, au cours de la première votation, obtenir la majorité absolue (la moitié plus un des cinquante parlementaires). S´il ne l´obtient pas il y aura une deuxième votation vingt quatre heures plus tard ; pour être élu, le candidat devra obtenir la majorité simple (plus de votes en faveur que contre) lors de cette deuxième votation. Si cette majorité n´est pas obtenue, la candidat sera refusé et on étudiera les propositions successives de candidats sous la forme prévue. Si un délai de 30 jours naturels s´écoule à partir de la première votation sans qu´il y ait de candidat élu, le Parlement sera dissolu, et de nouvelles élections seront immédiatement convoquées. Le mandat du nouveau Parlement se prolongera, dans tous les cas, jusqu´à la date où celui du premier aurait terminé.

Le Président du Gouvernement de Navarre pourra décider de la dissolution du parlement et convoquer de nouvelles élections avec anticipation au terme naturel de la législature, avec les exceptions suivantes : pendant la première période de séances ou quand il manquera moins d´un pour la fin de la législature, ou lorsqu´une motion de censure est en cours, ou lorsqu´un processus électoral d´état est convoqué, mais pas avant que le délai d´un an se soit écoulé depuis la dernière dissolution par ce procédé. Dans ce cas, le nouveau Parlement résultant de la convocation électorale, aura un mandat limité par le terme naturel de la législature ordinaire.

L’action du Gouvernement de Navarre doit toujours recevoir l’appui du Parlement qui l’a élu. Pour cela, outre l’adoption des lois que le Gouvernement promeut pour règlementer des matières concernant l’intérêt général des Navarrais, le Parlement dispose d’instruments de contrôle des activités de l’exécutif, dans le but d’intervenir dans leur élaboration et leur développement.

Le Parlement peut demander au Gouvernement toute l’information nécessaire à l’exercice de ses fonctions, ainsi que réclamer la présence des Conseillers devant les organes de la Chambre pour leur formuler toutes questions et interpellations, ou simplement dans le but d’être informé directement à propos de thèmes d’actualité concernant l’activité des services de l’Administration.

Le Parlement dispose, en outre, de deux mécanismes pour contrôler l’action du Gouvernement, lesquels, en même temps, lui permettent d’intervenir dans la conduite politique de la Communauté, soit grâce à l’appui donné à un candidat à la Présidence du Gouvernement et à un programme, c’est le cas de la motion de censure, soit en soutenant le programme en vigueur, dans le cas de la question de confiance, mécanismes qui peuvent supposer, le cas échéant, la substitution du Gouvernement.

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Autres Fonctions du Parlement de Navarre

Le Parlement de Navarre, en outre:

* Dispose de légitimité pour présenter des recours pour inconstitutionnalité devant le Tribunal Constitutionnel.
* Elit le Sénateur qui correspond à la Navarre en tant que Communauté Forale.
* Elit le Président de la Chambre des Comptes de Navarre.
* Doit être informé par le Gouvernement de Navarre, lequel est chargé de défendre l’intégrité du régime foral de la Navarre face à toute atteinte.
* Décide de l’autorisation nécessaire à la Diputación Foral pour lancer un emprunt ou se porter caution.
* Doit se prononcer en première instance sur la signature de Conventions entre la Diputación Foral et l’Etat et entre la Diputación Foral et les Communautées Autonomes.
* Doit autoriser la Diputación Foral à exercer son initiative pour que l’Etat transfère, délègue ou attribue à la Navarre des facultés et compétences non prévues dans la Loi d’Amélioration du Fors.
* Il s’agit de l’organisme foral compétent pour exercer l’initiative en matière d’incorporation de la Navarre dans la Communauté Autonome du Pays Basque, ainsi que pour s’en séparer, le cas échéant.
* Peut soumettre des propositions de loi devant les Cortes Generales (Assemblée Nationale).

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Autonomie et Publicite

Le Parlement est une institution qui jouit d’autonomie par rapport au reste des institutions; c’est pourquoi il élabore son Règlement ou normes de régulation de son propre fonctionnement interne et il approuve le Budget qui lui est chaque année nécessaire pour ses besoins et activités.

L’année parlementaire comporte deux sessions, qui vont de février à juin et de septembre à décembre. Le Parlement se réunit en séance ordinaire habituellement du lundi au vendredi. Exceptionnellement, il peut aussi se réunir en dehors des sessions pour des sessions extraordinaires. Le nombre de séances plénières ne peut dépasser le chiffre de seize chaque année.

Les travaux parlementaires sont régis par les principes de transparence et de publicité. Les séances plénières sont publiques -sauf dans certains cas expressément indiqués dans le Règlement-, et les séances des Commissions ne sont pas publiques, mais les représentants des moyens de communication peuvent y assister. Les citoyens navarrais peuvent connaître directement, par la lecture de la presse ou des publications officielles du Parlement -le Journal Officiel et Journal des Séances - les accords et les opinions des Parlementaires sur les sujets traités.

Les projets, initiatives et documents qui doivent être débattus par les différents organes de la Chambre, ainsi que les accords adoptés, sont publiés dans le Journal Officiel du Parlement de Navarre. Les interventions des parlementaires lors des débats sont intégralement reproduites dans le Journal des Séances.

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